(DNA Pedigree SARL - Version 02 - 18/10/2013)
Les conditions générales de vente sont définies à l'article L. 441-6 du code de commerce. Les présentes conditions de vente sont conclues, d'une part, par la société DNA Pedigree, SARL au capital de 10.000 €uros, dont le siège social est sis à Sieurmoux, 14350 MONTCHAMP, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CAEN sous le numéro 529 166 597, ci-après dénommée " DNA Pedigree ", et, d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de " www.DNA-pedigree.com ", dénommée ci-après " l'acheteur ".
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre DNA Pedigree et l'acheteur, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.DNA-pedigree.com, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par DNA Pedigree. DNA Pedigree se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site www.DNA-pedigree.com. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par DNA Pedigree. Les photographies éventuelles du catalogue sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC exprimés en €uros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. DNA Pedigree se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les DOM-TOM ou à Monaco, et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques. Pour toutes les zones géographique autres que celles mentionnées ci-dessus, les frais de port ne sont pas inclus.
L'acheteur qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées, remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis, valider sa commande après l'avoir vérifiée, effectuer le paiement dans les conditions prévues, et confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. DNA Pedigree communiquera à l'acheteur par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.
Le prix est exigible à la commande. Le prix de la commande est payable en €uros par carte bancaire (VISA, MASTERCARD, 3D Sécure) ou par chèque bancaire. Pour l'envoi du paiement par chèque bancaire en €uros, DNA Pedigree indique sur le bon de commande : le prix, la mention à ordre, et l'adresse postale. Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé Citélis Payline qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Pour le paiement sécurisé en ligne, La sécurité de la transaction par carte bancaire est alors assurée par le prestataire en charge du système de paiement choisi par l'acheteur. La commande ne sera validée par DNA Pedigree que lorsque le serveur bancaire aura donné son autorisation à la transaction et transmis la confirmation à DNA Pedigree. DNA Pedigree met en garde le Client sur le fait que pour pouvoir bénéficier d'une protection via le protocole SSL, le Client doit impérativement utiliser un navigateur compatible. DNA Pedigree souligne le fait qu'une sécurité optimale n'est assurée que par une clé SSL de 128 bits minimum complétée de la bonne maintenance de l'ordinateur du Client. La maintenance de l'intégrité de l'ordinateur du Client s'entend de manière non exhaustive par : l'application des mises à jour de sécurité recommandées par l'éditeur du ou des logiciels utilisés, le contrôle de non corruption de l'ordinateur du Client par des logiciels de sécurité de référence (en particulier : anti-virus, anti-logiciel espion, firewall personnel et/ou matériel). DNA Pedigree n'est jamais mis en possession et ne peut jamais consulter les coordonnées bancaires complètes utilisées par l'acheteur lors d'un paiement par carte bancaire. Suite à la commande, l'acheteur recevra par eMail ou par courrier postal une facture faisant ressortir la TVA. Tout retard de règlement de la facture ou défaillance dans le crédit du compte bancaire utilisé par l'acheteur pour acquitter le prix de la commande entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, l'application d'une pénalité de retard au taux de 1,5 fois le taux d'intérêt légal. Cette pénalité, calculée sur l'intégralité des sommes restant dues, court à compter du jour suivant la date d'échéance jusqu'au jour du paiement de la totalité des sommes. Par ailleurs, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ est due en cas de paiement après la date convenue.
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande. Les risques sont à la charge de l'acheteur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de DNA Pedigree. Il appartient à l'acheteur de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et de formuler les réserves le cas échéant au transporteur par lettre recommandée dans les 24 heures suivant la réception du produit. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante dans le délai de trente jours de la livraison : DNA Pedigree - Lieu dit Sieurmoux - MONTCHAMP - 14350 - VALDALLIERE (France).
DNA Pedigree, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Tous les éléments du site de DNA Pedigree sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de DNA Pedigree. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores, sans autorisation. Lorsque le demandeur souhaite reproduire une petite quantité de texte (de quelques lignes à une ou deux pages en moyenne) ou une image dans un ouvrage ou une revue, il se doit au préalable de demander une autorisation à DNA Pedigree. Conditions à respecter : indiquer la source (« source : DNA Pedigree ») ainsi que la date de mise à jour des contenus reproduits, reproduire les contenus uniquement dans les supports pour lesquels l'autorisation a été faite, et fournir un justificatif et un exemplaire de la publication.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de DNA Pedigree. DNA Pedigree propose des liens vers d'autres sites, et indique systématiquement vers quel site l'acheteur va être redirigé. Cependant, ces pages web dont les adresses sont régulièrement vérifiées ne font pas partie du portail : elles n'engagent pas la responsabilité de la rédaction du site.
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. DNA Pedigree a fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) le 19/08/2011 sous le n° 1526861. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour demander une modification, rectification ou suppression des données vous concernant, il vous suffit d'envoyer un courrier par voie électronique ou postale à la DNA Pedigree en justifiant de votre identité.
DNA Pedigree archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de DNA Pedigree seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Lorient, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.